J.O. 154 du 5 juillet 2006
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Décision du 30 juin 2006 portant extension d'agréments de sociétés d'assurance
NOR : CEAA0600171S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 29 juin 2006,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Décide :
Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
PRO BTP Epargne-retraite-prévoyance, société anonyme, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès.
Protexia France, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), 9, boulevard des Italiens :
16 Pertes pécuniaires diverses :
d) Pertes et bénéfices ;
e) Persistance de frais généraux ;
g) Perte de la valeur vénale ;
h) Pertes de loyers ou de revenus ;
j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
k) Autres pertes pécuniaires.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer